NOS MISSIONS

Le Commissaire de Justice, un professionnel garant de vos droits.

N'hésitez pas à consulter AB Huissiers 57.

Nous vous conseillerons et vous guiderons dans votre action en toute confidentialité.

 nous sommes tenu au secret professionnel.

LES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE :

Le Commisaire de Justice est un officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.

Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.
Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques...
Le Commissaire de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.
Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.
Toutefois le Commissaire de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites.
L'organisation statutaire de la profession par chambres au niveau national, régional et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur.
Le Commissaire de Justice, la garantie d'un professionnel à votre écoute.

NOS CONSEILS :

• Si la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, le Commissaire de Justice ne réclamera que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires seront à la charge du demandeur.
• Si les poursuites ont pour origine une décision de justice : le juge peut mettre à charge tout ou partie des frais de justice. Le Commissaire de Justice vous donne les explications que vous souhaitez.
• Après accord du mandant, le Commissaire de Justice établit un protocole entre les parties qui pourra avoir force exécutoire.
• En cas de poursuites, il est de votre intérêt de prendre contact le plus rapidement possible avec le Commissaire de Justice.
• Le constat de Commissaire de Justice garantit la conservation de la preuve qui vous est nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance. Les honoraires sont, sauf exceptions à la charge de celui qui le demande.

« Information conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 01.07.2003 ».